Conditions Générales de Vente et d'Assistance

Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Assistance (ci-après les « CGVA ») régissent l'ensemble des prestations réalisées par EfficiensIA (ci-après « le Prestataire ») pour ses clients (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGVA, qui prévalent sur tout document contradictoire, sauf stipulation expresse et écrite.

I. Formation et objet du contrat

1.1 Le contrat est constitué du devis accepté par le Client et des présentes CGVA. Toute prestation suppose la validation écrite du devis et le versement d'un acompte de 30 %.

1.2 Les CGVA encadrent l'ensemble des missions d'automatisation, de conseil, d'intégration et de suivi assurées par le Prestataire.

II. Exécution des prestations

2.1 Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif. Tout retard dû à une cause externe (API tierces, pannes techniques, modifications de cahier des charges par le Client, défaut de communication d'informations, etc.) ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

2.2 Les évolutions techniques imposées par des plateformes tierces pourront nécessiter des adaptations facturées en sus.

2.3 Le Prestataire informe régulièrement le Client de l'avancement, des difficultés rencontrées et des ajustements nécessaires.

2.4 Le Client s'engage à valider les tests et recettes. À défaut de retour dans les délais convenus, la mise en production vaut acceptation définitive.

III. Obligations du Client

3.1 Le Client doit fournir l'ensemble des informations nécessaires, exactes et complètes. Tout retard ou omission engage sa seule responsabilité.

3.2 Le Client demeure responsable de la sauvegarde, de la sécurité et de la conservation de ses données.

3.3 Le Client garantit disposer des droits nécessaires pour les données et systèmes confiés au Prestataire.

IV. Propriété intellectuelle

4.1 Les développements, automatisations, méthodes, savoir-faire et documentations produits par le Prestataire restent sa propriété exclusive.

4.2 Le Client bénéficie d'un droit d'usage interne, non exclusif et non transférable. Toute reproduction, revente, diffusion ou réutilisation par un tiers est strictement interdite sans accord écrit.

4.3 Le Prestataire reste libre de réutiliser les méthodes, briques techniques et idées développées dans le cadre d'autres missions.

V. Confidentialité et données personnelles

5.1 Le Prestataire s'engage à la confidentialité sur l'ensemble des informations du Client, sauf obligation légale ou judiciaire.

5.2 Lorsqu'il traite des données personnelles pour le compte du Client, le Prestataire agit comme sous-traitant au sens du RGPD. Un Data Processing Agreement (DPA) pourra être signé pour préciser les obligations respectives.

5.3 Les données traitées ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la réalisation des prestations et au respect des délais légaux de conservation.

VI. Responsabilité

6.1 La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total HT facturé au Client pour la mission concernée.

6.2 Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.

6.3 Le Prestataire ne saurait être responsable des interruptions ou dysfonctionnements imputables aux plateformes tierces utilisées.

VII. Conditions financières

7.1 Un acompte de 30 % est exigible à la commande. Le solde est facturé selon les modalités du devis.

7.2 En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes au taux BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, seront appliquées de plein droit.

7.3 Les factures sont établies au nom du Client et payables en euros, par virement bancaire, dans un délai de 10 jours date de facture sauf stipulation contraire.

VIII. Sous-traitance

8.1 Le Prestataire peut librement confier tout ou partie des prestations à des sous-traitants de son choix.

8.2 Le Prestataire demeure seul responsable de la bonne exécution vis-à-vis du Client.

IX. Non-sollicitation

9.1 Le Client s'interdit, pendant la durée du contrat et pendant douze (12) mois après sa fin, de recruter ou solliciter directement ou indirectement les collaborateurs, partenaires ou sous-traitants du Prestataire.

9.2 En cas de violation, le Client s'engage à indemniser le Prestataire à hauteur de douze mois de rémunération brute de la personne concernée.

X. Résiliation

10.1 En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit un mois après mise en demeure restée sans effet.

10.2 Les prestations réalisées, ainsi que les abonnements en cours jusqu'à la date effective de la résiliation, resteront intégralement dus par le Client.

XI. Droit applicable et litiges

11.1 Les présentes CGVA sont régies par le droit français.

11.2 En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

11.3 Le Prestataire se réserve toutefois la possibilité de recourir à une médiation ou un arbitrage simplifié si cela favorise un règlement rapide.